L-am gasit, cel la care va referiti dvs. este aici (14feb, proiect de lege, cel anterior era din 7feb): https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0241_texte-adopte-seance#D_Article_4

Nu e vorba de „cei care recomandă altora prin internet, să refuze un tratament”, asa cum ati scris dvs, ci „provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées.

Art4 Par2: Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne visée alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique.

Suplimentar, Par5 si 7:
Lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne, les délits définis au présent article peuvent ne pas être constitués.

L’information signalée ou divulguée par le lanceur d’alerte dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article.

Par7 se refera la whistleblowers, care sunt protejati (article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016).

Nu inteleg cum protejeaza legea asta strict interesele big pharma, care este diferenta dintre pharma si big pharma, si de ce ati baga la gramada obligatia de a purta masca, care este masura de sanatate publica, in sens larg, nu e considerata tratament (thérapeutique ou prophylactique).